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Rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord (rupture à l’amiable) entre le salarié et l’employeur. Elle est définie par la loi du 25 juin 2008.
L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens et rédigent une convention de rupture.
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de " l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle " qui sera versée au salarié.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne s’est manifestée, la convention de rupture doit être envoyée auprès de la Direction Départementale du Travail afin d’être homologuée. L’Administration dispose alors de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle du contrat de travail. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation " tacite " ou " implicite ").
Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d’homologation devant le Conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture.
