Une des clefs du succès
pour l'entrepreneur indépendant ?
Comprendre son environnement."

VDI est l'abréviation pour Vendeur à Domicile Indépendant. Il s'agit d'un conseiller ou distributeur ou un vendeur indépendant (VDI pour la France) qui signe un contrat l'autorisant à commercialiser les produits d'une entreprise. Il a des droits et des devoirs envers la société et ne doit pas par exemple, vendre ses produits lors de manifestations, de foires ou d'expositions mais bel et bien lors de soirées en réunion. Ceci défendant encore plus le produit. Un VDI pratique le démarchage, à domicile ou par réunions, afin de proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Le vendeur à domicile n'a pas le statut de salarié au regard du droit du travail. Il est un travailleur indépendant, s'il exerce son activité en son nom propre, ou en qualité de mandataire par exemple. En revanche, sur le plan de la protection sociale, les vendeurs à domicile sont assimilés à des salariés. Les principaux acteurs sont regroupés en fédération : la Fédération de la vente directe, ou fvd.

Statut social du vendeur à la maison

L'article L 311-3 - 20 du code de la Protection sociale envisage que sont assujetties au régime de Protection sociale des employés les individus qui exercent une activité de commercialisation à la maison à l'exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des entreprises ou au registre spécial des agents commerciaux.

Selon l'article L.135-3 du code de commerce et de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à la maison autonomes sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des entreprises ou au registre spécial des agents commerciaux dès au moment qu'ils remplissent cumulativement les critères suivantes :

* Avoir pratiqué l'activité de commercialisation à la maison pendant trois années civiles complètes et consécutives.

* Avoir tiré pour toutes les trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Protection sociale, soit 17 676 euros pour 2011.

Dès au moment que ces deux critères sont regroupées en même temps, l'enregistrement à l'un de ces deux registres est exigé à partir du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.En incidence, il y a trois statuts possibles pour le vendeur à la maison :

* Le vendeur à la maison exerçant ses agissements de facon entièrement indépendante qui est enregistré au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non employé pour l'autorisation du boulot et pour l'autorisation de la Protection sociale.

* Le vendeur à la maison exerçant ses agissements de facon indépendante pourtant ne remplissant pas les critères sus ciblées pour se sentir enregistré soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non employé pour l'autorisation du boulot pourtant est assimilé à un employé pour l'autorisation de la Protection sociale.

* Le vendeur à la maison exerçant ses agissements dans le cadre d'un url de subordination vis à vis de l'entreprise qui l'emploie : Il est donc employé en simultané pour l'autorisation du boulot et pour l'autorisation de la Protection sociale.

Textes de référence
Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce
Arrêté du 31 mai 2001
Lettre circulaire N 2001-093 du 13 août 2001
Lettre circulaire N DSS/FSS/5B / 2001/286 du 22 juin 2001
Lettre circulaire N 2004-105 du 17 juin 2004
Lettre circulaire N 2007-133 du 11 décembre 2007