Conjoint collaborateur

[en : Spouse co-worker]

 

Le conjoint collaborateur est le conjoint du commerçant, artisan ou membre d’une profession libérale, qui participe à l’activité de ce dernier. Pour avoir ce statut, il doit remplir les conditions suivantes :
– collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement,
– ne pas percevoir de rémunération,
– avoir l’accord de son conjoint,
– être inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans).
Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.

 

 

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